Droit des contrats - droit de la distribution

Le cabinet vous accompagne notamment dans la rédaction et la négociation de vos contrats :
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- ​​​Contrats de prestation de services
​​​​​​​- Conditions générales de vente, conditions générales d'achat ou conditions générales d'utilisation
- Contrats de distribution et d’approvisionnement
- Contrats d’agent commerciaux
- Contrats de partenariat
- Contrats de sous-traitance
- Contrats de concession et de franchise
- Contrats de distribution
- Contrats de prestations de développement informatique

fonds de commerce - baux commerciaux

- Conseil et accompagnement pour les cessions et achats de fonds de commerce ou de bail commercial
- Audit de due diligence
- Rédaction des actes liés à la cession de fonds de commerce ou de la cession du droit au bail (compromis et actes de cession)
- Rédaction de contrats de baux commerciaux, baux dérogatoires